Conditions d’utilisation

1. L’ACCEPTATION DES CONDITIONS

Bienvenue chez Graco! Graco vous fournit ses services, sous réserve des conditions de service ("CGS") suivantes, que nous pouvons mettre à jour de temps en temps sans préavis. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGU à tout moment à l’adresse suivante : http://www.graco.com/TermsOfService

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Graco fournit actuellement aux utilisateurs un accès à une collection de ressources en ligne (le "Service"). Sauf indication contraire expresse, toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le service actuel, y compris la publication de nouvelles propriétés Graco, est soumise aux CGU. Vous comprenez et acceptez que le Service est fourni "TEL QUEL". 

3. COMPORTEMENT

En aucun cas, Graco ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, de toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de l’utilisation de tout Contenu publié, envoyé par courriel ou transmis de toute autre manière par le biais du Service.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour : a. télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière un Contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ; b. porter atteinte aux mineurs de quelque manière que ce soit ; c. usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de Graco, ou déclarer faussement ou autrement déformer votre affiliation avec une personne ou une entité ; d. falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis par le biais du Service ; e. télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout Contenu que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations internes, des informations propriétaires et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d’accords de non-divulgation) ; f. télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout Contenu qui enfreint un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété (« Droits ») de toute partie ; g. télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, « tout courrier indésirable », « tout pourriel », « toute chaîne de lettres », « toute opération pyramidale » ou toute autre forme de sollicitation ; h. télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ; i. interférer avec ou perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Service ; j. violer intentionnellement ou non toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations promulguées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, toute règle de toute bourse nationale ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, le New York Stock Exchange, l’American Stock Exchange ou le NASDAQ, et toute réglementation ayant force de loi.

Vous acceptez que vous devez évaluer, et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu, y compris toute confiance dans l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ce Contenu. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier à tout Contenu créé par Graco ou soumis à Graco.

4. AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES POUR L’UTILISATION À INTERNATIONAL

Reconnaissant la nature globale d’Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles locales régissant le comportement en ligne et le Contenu acceptable. Plus précisément, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays dans lequel vous résidez.

5. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de tenir Graco, et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents ou autres partenaires, et employés, à l’écart de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant du Contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez par le biais du Service, de votre utilisation du Service, de votre connexion au Service, de votre violation des CGU, ou de votre violation de droits de tiers.

6. PAS DE REVENTE DU SERVICE

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, toute partie du Service, l’utilisation du Service ou l’accès au Service.

7. MODIFICATIONS DU SERVICE

Graco se réserve le droit, à tout moment et de temps en temps, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que Graco ne soit pas tenu responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

8. LIENS

Vous ne pouvez pas créer de lien vers ce site sans avoir signé un accord de lien envoyé à Legal@Graco.com.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ DE GRACO

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service ("Logiciel") contiennent des informations propriétaires et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois. Sauf autorisation expresse de Graco, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer de travaux dérivés basés sur le Service ou le Logiciel, en tout ou en partie.

Graco vous accorde un droit et une licence personnels, non transférables et non exclusifs pour utiliser le code objet de son Logiciel sur un seul ordinateur ; à condition que vous ne copiez pas, ne modifiez pas, ne créiez pas d’œuvre dérivée, ne fassiez pas de l’ingénierie inverse, ne fassiez pas de montage inverse ou ne tentiez pas de découvrir le code source, ne vendiez pas, ne cédiez pas, n’accordiez pas de sous-licence, n’accordiez pas de sûreté ou ne transfériez pas de droit sur le Logiciel, et que vous n’autorisiez pas un tiers à faire de même. Vous acceptez de ne pas modifier le Logiciel de quelque manière ou forme que ce soit, ou d’utiliser des versions modifiées du Logiciel, y compris (sans limitation) dans le but d’obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par Graco pour l’accès au Service.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : a. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOTRE PROPRE RISQUE. LE SERVICE EST FOURNI EN L’ "ÉTAT" ET "EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS" . GRACO EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. b. GRACO NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU EXEMPT D’ERREURS, (iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS SUITE À L’UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES, ET (v) TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL SERA CORRIGÉE. c. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D’UNE AUTRE MANIÈRE PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DU SERVICE EST FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL. d. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E) PAR VOUS AUPRÈS DE GRACO OU PAR LE BIAIS DE OU DEPUIS LE SERVICE NE PEUT CRÉER DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES CGU.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GRACO NE PUISSE ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GRACO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (i) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE ; (ii) LE COÛT DE L’ACQUISITION DES MARCHANDISES ET DES SERVICES ÉQUIVALENTS ASSOCIÉ À TOUTE MARCHANDISE, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ(E) OU OBTENU(E), À DES MESSAGES REÇUS OU À DES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE OU À PARTIR DU SERVICE ; (iii) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (iv) LES DÉCLARATIONS OU LE COMPORTEMENT D’UN TIERS DANS LE CADRE DU SERVICE ; OU (v) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AU SERVICE.

12. EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA RESTRICTION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES RESTRICTIONS D’AUTRES SECTIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

13. AVIS

Les avis peuvent vous être adressés par courriel ou par courrier postal. Le Service peut également fournir des avis de modifications des CGU ou autres en affichant des avis ou des liens vers des avis qui vous sont généralement destinés sur le Service.

14. INFORMATIONS SUR LES MARQUES COMMERCIALES

Graco, le logo Graco et tous les autres logos de Graco ainsi que les noms de produits et de services sont des marques commerciales de Graco Inc. (les « Marques Graco »). Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation préalable de Graco, vous acceptez de ne pas publier ou utiliser de quelque manière que ce soit les Marques Graco.

15. DROITS D’AUTEUR

Graco respecte la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir les informations pertinentes à Legal@Graco.com.

16. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Graco et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord préalable entre vous et Graco, autre que les accords GEDI (Extranet Graco pour les informations sur les distributeurs) et distributeurs (le cas échéant). Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires pouvant s’appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Les CGU et la relation entre vous et Graco sont régies par les lois de l’État du Minnesota, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous et Graco acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Minneapolis, dans le Minnesota. Le fait que Graco n’exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des CGU est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des CGU restent pleinement en vigueur. Vous acceptez qu’indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Service ou des CGU doit être déposée dans un délai d’un (1) an après que cette réclamation ou cause d’action soit survenue ou soit à jamais prescrite.

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