Code de conduite en matière d’éthique et de pratique professionnelle

La politique de conduite des affaires de Graco

Le conseil d’administration de Graco Inc. a adopté la déclaration de politique stratégique suivante :

Graco mènera ses activités de manière éthique et intègre, et en conformité avec toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables. Chaque employé doit comprendre et suivre le code d’éthique et de pratique professionnelle de Graco et les autres politiques de l’entreprise, se conformer à toutes les lois applicables et renoncer aux opportunités commerciales qui compromettraient les normes éthiques de Graco. La direction fournira une formation et des conseils sur les normes éthiques et la conformité juridique de Graco.

Le présent code d’éthique et de pratique professionnelle (« code de conduite ») a pour but d’aider Graco à mettre en œuvre la politique susmentionnée et à réaliser sa mission en protégeant et en renforçant la réputation mondiale de Graco en tant qu’entreprise éthique et respectueuse des lois. Il vise également à éviter les violations de la loi qui peuvent être coûteuses et préjudiciables à Graco. Le présent code de conduite s’applique aux administrateurs, dirigeants et employés de Graco Inc. et de toutes ses filiales dans le monde entier (« Graco »). Le présent code de conduite n’est toutefois pas un contrat de travail.

Le conseil d’administration et l’équipe de direction de Graco Inc. ont élaboré les déclarations de mission, de vision et de politique stratégique de Graco, qui exposent l’objectif fondamental, les buts, les principes de fonctionnement et les valeurs de Graco Inc. Les déclarations de mission, de vision et de politique stratégique sont reprises dans une brochure séparée et sont ajoutées ici pour référence.

Vos responsabilités

Graco attend de vous que vous compreniez le présent code de conduite et que vous vous y conformiez, ainsi qu’à toutes les lois applicables. L’entreprise attend également de vous que vous meniez vos activités Graco avec honnêteté et intégrité. Le service juridique de Graco est à votre disposition pour vous aider à respecter la loi.

Bien entendu, certaines activités ne seront pas couvertes par ce code de conduite ou par la loi, et certaines lois fixent des normes de conduite d’un niveau largement insuffisant. En cas de doute, vous devriez être en mesure d’évaluer toute action que vous envisagez en vous référant aux normes suivantes et en répondant "oui" à chacune de ces questions :

• Est-ce vraiment le bon choix ?
• Si vous étiez affecté par cette action, est-ce que vous auriez voulu agir de la sorte ?
• Cette action pourra-t-elle résister à l’examen du public ?
• N’auriez-vous aucun problème à lire un article à ce sujet dans le journal de demain ?
• Protégera-t-elle et renforcera-t-elle la réputation de Graco en tant qu’entreprise éthique ?

Si vous ne pouvez pas répondre "oui" à chacune de ces questions, il est temps d’évaluer davantage la situation et d’en discuter avec votre supérieur hiérarchique ou le service juridique.

Application globale

Ce code de conduite s’applique aux personnes et aux situations dans tous les pays dans lesquels Graco et ses filiales exercent leurs activités. Tous les employés sont soumis aux lois et règlements du pays dans lesquels ils travaillent et doivent s’y conformer. Toutefois, comme Graco Inc, notre société mère, est une société américaine, la loi américaine peut s’appliquer à la conduite de Graco en dehors des États-Unis. Si la conformité au présent code de conduite ou à la loi américaine semble entrer en conflit avec la loi locale, ou si vous ne savez pas exactement quelles lois s’appliquent à vos activités, nous vous encourageons à en discuter avec le service juridique.

Obligations de gestion

Les dirigeants de Graco sont chargés de créer un environnement de travail dans lequel les normes éthiques les plus élevées sont systématiquement appliquées et de veiller à ce que le code de conduite de Graco soit respecté et la loi appliquée. Nous avons tous pour responsabilité de protéger la réputation de Graco. Il faut du courage à un employé pour soulever une question d’éthique. C’est pourquoi Graco encourage ses dirigeants à maintenir une politique de la porte ouverte pour traiter ces questions.

Le programme d’éthique et de conduite des affaires de Graco est supervisé par le comité d’audit du conseil d’administration, qui a approuvé ce code de conduite. Le présent code de conduite ne peut faire l’objet d’une renonciation, en tout ou en partie, pour aucun dirigeant ou administrateur de Graco, sauf par le comité d’audit, et toute renonciation de ce type doit être rapidement communiquée aux actionnaires de Graco. Le vice-président exécutif et conseiller général est responsable du programme.

Aide concernant les questions

Aucun code ne peut couvrir toutes les situations. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter ou appliquer ce code de conduite, vous pouvez :

• En parler avec votre supérieur hiérarchique.
• Contacter votre responsable des ressources humaines ou le service des ressources humaines.
• Appeler le service juridique au 612-623-6604, ou envoyer un fax au service juridique au 612-623-6944. En dehors des États-Unis, composez d’abord l’indicatif applicable.
• Adressez votre courrier à :

Graco Inc.
Attention : Legal Department
P.O. Box 1441
Minneapolis, Minnesota 55440-1441

• E-mail legal@graco.com

Signaler des violations présumées

Si vous connaissez ou soupçonnez une violation du présent code de conduite ou de toute autre loi, vous êtes encouragé à signaler le problème rapidement et de manière exhaustive. Vous pouvez signaler votre préoccupation de manière anonyme dans tous les pays, sauf dans ceux qui interdisent le signalement anonyme.

Vous pouvez signaler le problème par l’une des méthodes suivantes :

• Parlez-en avec votre supérieur hiérarchique
  
• Appelez, écrivez ou envoyez un e-mail au service juridique
• Envoyez un e-mail à gracoauditcommittee@graco.com
• Envoyez un e-mail à ethics@graco.com
• Appelez la ligne d’assistance Graco Ethics Hotline au 1-877-846-8913 (en dehors des États-Unis, composez d’abord l’indicatif du pays concerné)

La ligne d’assistance éthique de Graco est gérée par un tiers. Cette ligne d’assistance multilingue est accessible dans le monde entier, elle est confidentielle et disponible 24 heures sur 24.

Tous les signalements de violations présumées feront l’objet d’une enquête approfondie et confidentielle, dans la mesure du possible. Aucun employé ne subira de représailles pour avoir signalé, de bonne foi, toute violation ou violation présumée. Dans la plupart des cas, nous informerons la personne ayant signalé la violation des mesures prises par Graco. Si une plainte porte sur des questions de comptabilité, de contrôles d’audit interne ou d’audit, elle sera signalée au président du comité d’audit.

Discipline et sanctions

Ce code de conduite est un document fondamental pour Graco. Chaque administrateur, dirigeant et employé est tenu de le respecter. Les violations du présent code de conduite peuvent entraîner une réprimande, une mise à l’épreuve, une rétrogradation, une suspension temporaire ou un renvoi. L’acceptation d’une violation du présent code de conduite peut également entraîner des mesures disciplinaires à l’encontre des employés. Dans certains cas, l’employé qui enfreint ce code de conduite peut se voir contraint de dédommager Graco pour les pertes subies. Les infractions au droit pénal peuvent être renvoyées aux autorités compétentes pour qu’elles engagent des poursuites.

Exemplaires supplémentaires

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de cette publication, contactez votre responsable des ressources humaines ou le service juridique. Demande de publication numéro 300624, Rév. E, "Code d’éthique et de pratique professionnelle." Le code de conduite est également disponible en ligne sur www.graco.com et sur le site web interne de Graco.

Les informations contenues dans le présent code de conduite remplacent les précédentes versions imprimées des lignes directrices de Graco sur la conduite des affaires. Le présent code de conduite peut être modifié ou révoqué à tout moment. Ce code de conduite n’est pas exhaustif.

Dans la conduite d’affaires pour Graco, vous pouvez traiter avec diverses personnes et organisations, y compris des clients, des fournisseurs et des concurrents, ainsi qu’avec d’autres employés de Graco. Toutes les relations d’affaires doivent reposer sur une base solide d’honnêteté et d’équité.

Les sujets suivants traitent des relations de Graco avec ses clients, ses concurrents, ses fournisseurs et d’autres personnes extérieures à Graco.

Qualité

La qualité est importante pour Graco. Nous nous efforçons d’apporter des améliorations excellentes et continues dans tout ce que nous faisons. Nous sommes tous responsables de la qualité de notre propre travail. Nous nous engageons à comprendre les exigences de nos clients et à les satisfaire , voire à les dépasser. Nous nous engageons à livrer nos produits dans les temps et sans défaut ni retard.

Sécurité des produits

Nous concevrons, fabriquerons, commercialiserons, installerons et entretiendrons (le cas échéant) des produits et des systèmes sûrs pour les utilisations prévues et prévisibles. Tous les produits Graco doivent être conformes aux normes de sécurité internes de Graco, aux réglementations externes et aux normes des organismes d’agrément appropriés. Les normes et procédures de sécurité écrites concernant la conception, la production et l’utilisation des produits doivent être maintenues pour tous les produits.

Représentation des produits

La vérité dans la publicité

Nous éviterons toute fausse déclaration de fait ou impression trompeuse dans nos publicités, documentation, expositions ou autres déclarations publiques. Toutes les déclarations concernant les produits et services de Graco doivent être véridiques et justifiées. L’impression globale du message doit également être prise en compte. Toute omission de fait, toute accentuation ou utilisation abusive de supports illustrés qui tendrait à induire en erreur un lecteur, un auditeur ou un téléspectateur occasionnel doit être évitée.

Diffamation

Nous ne ferons aucune remarque fausse ou trompeuse concernant des organisations ou des personnes concurrentes, ou leurs produits et services. Tous les produits et services de Graco seront vendus en fonction de leurs mérites. Lorsque nous faisons des comparaisons entre les produits Graco et ceux de nos concurrents, nous devons nous assurer que toutes les déclarations sont factuelles, exactes et non trompeuses.

Concurrence loyale (antitrust)

Les lois antitrust visent à préserver la concurrence en interdisant les actions qui pourraient restreindre de manière déraisonnable le fonctionnement d’un marché libre et concurrentiel. Les infractions aux règles antitrust sont extrêmement graves et peuvent entraîner de lourdes amendes et même des poursuites pénales.

Les domaines suivants présentent des risques antitrust importants. Les actions dans ces domaines ne peuvent être entreprises sans consulter au préalable le service juridique.

• Aucun employé de Graco ne doit conclure d’accord, écrit ou oral, explicite ou implicite, avec un concurrent concernant les prix, les conditions liées aux prix (remises, rabais, conditions de paiement, etc.), la répartition des marchés ou des clients, les pratiques d’appel d’offres, ou la limitation ou le refus de faire des affaires avec un client. Comme les conversations peuvent être interprétées comme des accords, évitez toute conversation avec des concurrents sur l’un de ces sujets.
• Graco ne peut pas imposer ou dicter les prix de revente des produits Graco, ni les clients ou territoires dans lesquels ces produits peuvent être revendus.

La politique de Graco est de se conformer pleinement à la fois à la lettre et à l’esprit des lois antitrust de tous les pays dans lesquels Graco exerce ses activités. Cela comprend les lois antitrust américaines et les lois pertinentes des autres pays dans lesquels Graco exerce ses activités. Les employés de la direction doivent se familiariser avec les principes de ces lois antitrust et ne rien faire qui puisse violer ces lois ou donner l’impression d’une intention de les violer.

Les dispositions des lois antitrust s’appliquent aux communications formelles et informelles. Les employés impliqués dans des activités d’association professionnelle ou dans d’autres situations permettant une communication informelle entre concurrents, clients ou fournisseurs doivent être particulièrement attentifs aux exigences de la loi.

Graco considère que le respect des lois antitrust applicables est d’une importance telle que les allégations d’ignorance, de bonnes intentions ou de défaut de consultation en temps utile ne seront pas acceptées comme une excuse pour les violations perpétrées.

Informations sur la concurrence

Nous ne violerons pas les droits légaux des concurrents ou d’autres parties lors de la collecte et de l’utilisation des informations sur les concurrents et nous respecterons toutes les lois qui s’appliquent aux informations sur la concurrence. Les points suivants vous aideront à éviter les violations :

• Seules des méthodes légales et éthiques peuvent être utilisées pour obtenir des informations sur la concurrence. Nous ne nous livrerons à aucune activité d’espionnage ou d’espionnage industriel, ni à aucune activité qui pourrait être interprétée comme telle.
• Les informations sur les prix, les conditions de prix, les clients ou les parts de marché d’un concurrent ne doivent pas être obtenues directement auprès de ce dernier ou d’une personne qui est légalement tenue de ne pas divulguer ces informations.
• Les informations qui sont confidentielles ou exclusives à un concurrent ou à une autre partie ne peuvent être recueillies ou utilisées à moins que cette partie ne les ait volontairement divulguées à Graco.
• Graco doit respecter strictement les dispositions de tous les accords de confidentialité et de non-divulgation qu’elle conclut et prendre des mesures pour en assurer le respect. Les informations confidentielles des autres parties ne doivent pas être partagées au-delà de ceux qui ont "besoin de les connaître" pour effectuer leur travail pour Graco.
• Toute information confidentielle ou exclusive d’une autre partie, y compris un concurrent, qui est divulguée par inadvertance à Graco ne doit pas être utilisée et doit être immédiatement restituée à son propriétaire.

Nous ne solliciterons et n’utiliserons aucune information confidentielle ou exclusive d’un concurrent ou d’une autre partie dont dispose un employé ou consultant actuel ou ancien de cette partie. Nous informerons tout employé ou consultant, actuel ou ancien, d’un concurrent qui devient employé et/ou qui fournit des services à Graco, qu’il est tenu de ne pas divulguer ou utiliser des informations confidentielles ou exclusives du concurrent ou d’une autre partie dans le cadre de la fourniture de services à Graco. Nous lui dirons également de se conformer à toutes les exigences légales et contractuelles concernant ces informations. Aucun responsable de Graco n’exercera de pression, implicite ou explicite, sur un employé pour qu’il utilise ou divulgue les informations confidentielles d’un ancien employeur.

Cadeaux d’affaires

Les cadeaux d’affaires peuvent être des repas, des cocktails, des rabais, des invitations, des divertissements, des loisirs, des billets, des articles promotionnels, des moyens de transport et toute autre chose tangible ou intangible "de valeur" pour laquelle le bénéficiaire ne paie pas la juste valeur marchande.

Nous pouvons donner ou recevoir des cadeaux dans le cadre de nos relations d’affaires avec des clients commerciaux et avec d’autres parties non gouvernementales s’ils sont conformes aux directives suivantes :

• Ils ne violent pas la loi, les règlements ou les coutumes raisonnables du marché ou la politique connue du destinataire ou de l’employeur du destinataire ;
• Ils sont raisonnables en termes de coût, de montant, de quantité et de fréquence ;
• Ils sont adaptés au moment et au lieu ;
• Ils n’influencent pas ou ne semblent pas influencer le jugement commercial du donneur ou du destinataire ;
• Ils ne sont pas donnés spécifiquement en échange d’une activité commerciale ;
• Ils peuvent résister à l’examen du public sans nuire à la réputation de Graco ; et
• Ils sont correctement reflétés dans les livres et les registres de Graco.

En aucun cas, vous ne devez donner ou recevoir de l’argent à titre de courtoisie ou de gratification.

Les présentes lignes directrices s’appliquent même lorsqu’aucun remboursement de Graco n’est demandé.

Les règles concernant les cadeaux et les gratifications accordés aux employés ou aux fonctionnaires du gouvernement sont très différentes des présentes directives et sont très strictes. Voir les sections intitulées « Faire des affaires avec le gouvernement » et « Relations commerciales à l’international » du présent code de conduite.

Utilisation des logiciels

La plupart des logiciels sont la propriété intellectuelle précieuse du développeur ou d’un autre propriétaire du logiciel. Ils sont généralement protégés par un droit d’auteur, un brevet et/ou un secret commercial et sont mis à la disposition des utilisateurs selon les conditions des accords de licence. L’utilisation non autorisée d’un logiciel propriétaire sur le matériel de Graco pourrait exposer l’utilisateur et Graco à de graves poursuites en cas de violation de ces droits. Par conséquent, la politique de Graco est la suivante : tous les logiciels appartenant à un tiers ne seront utilisés sur les ordinateurs et autres équipements de Graco que si une licence ou une autre autorisation a été obtenue. Le service ou la personne responsable des systèmes d’information de votre établissement a la responsabilité et l’autorité exclusive d’acquérir et d’installer des logiciels sur les ordinateurs Graco. Les employés n’ont pas le droit de charger eux-mêmes des logiciels sur les ordinateurs de Graco, à la fois pour s’assurer qu’il n’y a pas d’utilisation non autorisée des logiciels et que les logiciels ne causeront pas de problèmes de compatibilité.

Les principes évoqués dans ces sections doivent être suivis pour assurer une relation positive entre Graco et ses employés.

Égalité des chances en matière d’emploi

Notre politique consiste à offrir des chances égales d’emploi et à traiter les candidats et les employés dans toutes les interactions avec l’entreprise sans tenir compte des caractéristiques personnelles, notamment l’origine, le sexe, l’âge, le handicap, la religion, le statut d’ancien combattant, la grossesse, la citoyenneté, le sexe, l’état civil ou tout autre motif protégé par la loi fédérale, étatique ou locale.

La direction est chargée de veiller à ce que les décisions concernant le recrutement, la sélection, le développement et l’avancement des employés soient fondées sur le mérite, les qualifications, les compétences avérées et les réalisations. Ne laissez pas les caractéristiques personnelles mentionnées ci-dessus influencer votre jugement.

Nous respectons toutes les lois applicables en matière de travail et d’emploi partout où nous opérons. Contactez votre responsable des ressources humaines ou le service juridique pour toute question concernant les exigences locales auxquelles vous devez vous conformer.

Harcèlement

Nous ne tolérons pas le harcèlement de nos employés sur la base de leurs éventuelles caractéristiques personnelles qui sont protégées par la loi. Ces caractéristiques personnelles protégées sont l’origine, le sexe, l’âge, le handicap, la religion, le statut d’ancien combattant, la grossesse, la citoyenneté, le sexe, l’état civil ou tout autre fondement protégé par la législation fédérale, étatique ou locale.

Le harcèlement fondé sur une caractéristique personnelle protégée est un comportement qui vise un employé qui possède cette caractéristique et qui intimide, humilie ou offense l’employé de manière grave et dégradante. Le harcèlement peut comprendre des bruits suggestifs ou insultants, des expressions faciales, un langage et des gestes vulgaires, des surnoms, des insultes, des commentaires désobligeants, des caricatures, des blagues, des menaces, des actes hostiles et des attouchements.

Le harcèlement sexuel est une forme de harcèlement interdit. Le harcèlement sexuel est une attention non désirée, de nature persistante ou offensante, dirigée contre un employé sur la base de son sexe par une personne qui savait ou aurait dû savoir que cette attention n’était pas la bienvenue. Le harcèlement sexuel est un comportement à connotation sexuelle suffisamment répandu ou sévère qui interfère avec les performances professionnelles de l’employé ou crée un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant. Voici quelques exemples de comportements de harcèlement sexuel :

• Promettre ou donner une récompense à l’employé si celui-ci répond à une demande à caractère sexuel ;
• Menacer de se venger ou de se venger de l’employé si celui-ci ne répond pas favorablement à une demande à caractère sexuel ;
• Lorgner, faire des insinuations, des gestes ou des commentaires dégradants à caractère sexuel ;
• L’exposition ou la distribution d’images, d’objets ou de documents écrits à caractère sexuel ; et
• Toucher l’employé de manière indésirable.

Les superviseurs ne doivent pas se livrer à des actes de harcèlement ou de représailles et traitent respectueusement les performances insuffisantes d’un employé en proposant des conseils et/ou de mesures d’amélioration du travail.

Un employé qui pense avoir été harcelé sur la base de sa caractéristique personnelle doit immédiatement signaler le comportement à son supérieur, à un représentant des ressources humaines, au service juridique ou à la ligne d’assistance éthique de Graco.

Tous les employés s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement s’ils se livrent à du harcèlement en violation de notre politique. En outre, les représentants des fournisseurs, les entrepreneurs indépendants, les travailleurs intérimaires et les visiteurs qui ont été reconnus coupables de harcèlement à l’encontre d’un employé de Graco sont susceptibles d’être expulsés des locaux et de ne plus avoir de contacts avec les employés de Graco.

Les représailles contre les employés qui signalent un harcèlement ou aident à enquêter sur des plaintes de harcèlement, en toute bonne foi, sont interdites. Les signalements de suspicion de représailles doivent être faits au superviseur de l’employé, à un représentant des ressources humaines, à un membre du service juridique ou à la ligne d’assistance éthique de Graco.

Santé et sécurité

La sécurité et la santé personnelles de chaque employé de Graco sont d’une importance primordiale. La prévention des blessures et des maladies professionnelles aura la priorité sur la productivité des opérations. La direction de Graco fournira toutes les installations mécaniques et physiques nécessaires à la sécurité et à la santé personnelles de ses employés et se conformera à la loi américaine sur la sécurité et la santé au travail Occupational Safety and Health Act et aux législations comparables dans le monde entier.

Un lieu de travail sans drogue ni alcool

Graco a un intérêt vital à maintenir des conditions de travail sûres, saines et efficaces pour ses employés. Il a été démontré que la consommation de drogues et d’alcool a des effets néfastes sur la sécurité, la productivité, la qualité, l’intégrité et le moral. Graco a mis en place une pratique et des règles de travail concernant l’utilisation, la possession et la vente d’alcool et de drogues.

Nous interdisons strictement la consommation, la vente, la sollicitation ou la possession de drogues, d’autres substances contrôlées ou la consommation d’alcool, quelle qu’en soit la quantité, dans les locaux ou sur les sites de travail de Graco (y compris les parkings). Aux fins de la présente politique, la "consommation" comprend, sans s’y limiter, l’admission de la consommation ou un résultat positif à un test de dépistage d’alcool et de drogue indiquant la présence d’une drogue ou de ses métabolites, ou d’alcool à un niveau égal ou supérieur aux seuils de détection. Certaines exceptions concernant la consommation d’alcool peuvent être accordées par les Ressources humaines pour les événements parrainés par Graco.

Graco reconnaît que l’abus de drogues et d’alcool est une maladie qui peut être traitée. Les employés sont encouragés à demander volontairement de l’aide par le biais de notre programme d’aide aux employés ou de leur régime de soins de santé. Toutefois, le recours à notre programme d’aide aux employés n’évitera pas les mesures disciplinaires si un employé a enfreint les pratiques ou les règles de Graco en matière de drogue et d’alcool, ou si ses performances ont été inférieures aux attentes de son supérieur.

Prise de médicaments

Un employé à qui l’on a prescrit ou qui prend un médicament pour un quelconque état ou maladie, qui pourrait de quelque manière que ce soit altérer sa capacité à effectuer le travail doit immédiatement en informer son superviseur ou les Ressources humaines. Un avis médical approprié sera demandé pour déterminer si la personne peut travailler tout en prenant le médicament. S’il est établi que la personne est incapable d’exercer son travail sans que ses facultés soient affaiblies par les médicaments, l’employé sera réaffecté ou on lui ordonnera de ne pas se présenter au travail jusqu’à ce que l’état pour lequel il prend ces médicaments ne soit plus présent ou que la prise de médicaments affaiblissant ses facultés ait été interrompue.

Conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts survient lorsque la perspective d’un gain personnel direct ou indirect (ou le gain d’un associé ou d’un membre de la famille) pourrait influencer votre jugement ou vos actions dans la conduite des affaires de Graco. Il est de votre responsabilité d’éviter un conflit entre les intérêts de Graco et vos intérêts personnels. Vous devez vous conduire avec les plus hauts standards d’intégrité, d’honnêteté et de loyauté. Les situations suivantes doivent être évitées :

• Travailler pour ou représenter un client, un fournisseur ou un concurrent, quelle que soit la nature des services fournis, tout en étant employé par ou en représentant Graco ;
• Investir dans un concurrent, client ou fournisseur de Graco, si l’investissement est suffisamment important pour entrer en conflit ou sembler entrer en conflit avec vos responsabilités envers Graco ;
• Accepter des cadeaux, des paiements ou des services personnels de la part de personnes cherchant à faire des affaires avec Graco en violation de la politique de cadeaux d’affaires du présent code de conduite ;
• Agir en tant que consultant auprès d’un concurrent, d’un client ou d’un fournisseur de Graco ;
• Agir en tant que propriétaire, partenaire général, dirigeant ou directeur de toute société à but lucratif ou autre organisation sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d’un dirigeant de Graco ayant le rang de vice-président ou un rang supérieur ;
• Utiliser le nom de Graco, les listes de clients ou d’employés à des fins autres que les activités ou les fonctions de Graco sans l’approbation écrite préalable d’un dirigeant de Graco ayant le rang de vice-président ou un rang supérieur ;
• Profiter personnellement d’une opportunité commerciale offerte à Graco ; et
•  Toute activité ou tout arrangement (direct ou indirect) qui pourrait entrer en conflit, ou qui pourrait raisonnablement être considéré comme entrant en conflit, avec vos responsabilités envers Graco.

Politique d’approbation des transactions par des personnes liées

La politique d’approbation des transactions par des personnes liées s’applique à toute transaction, tout arrangement, toute relation ou toute série de transactions, d’arrangements ou de relations similaires auxquels Graco participe et dans lesquels une personne liée (définie comme les administrateurs, les administrateurs désignés, les dirigeants, les actionnaires à cinq pour cent de Graco et tout membre de leur famille respective) a un intérêt direct ou indirect, autre que les suivants :

• Le paiement par Graco d’une indemnité à une personne liée pour les services rendus à Graco en la ou les qualités qui lui confèrent le statut de « personne liée » ; et
• Les transactions qui sont généralement accessibles à tous les employés ou à tous les actionnaires de Graco aux mêmes conditions.

Le comité d’audit du conseil d’administration de Graco doit approuver toute transaction avec une personne liée soumise à cette politique avant le début de la transaction avec une personne liée ou, s’il n’est pas possible d’approuver la transaction en amont, la transaction sera soumise au comité d’audit ou au président du comité d’audit pour ratification dès que possible. Le comité d’audit ou son président analysera les facteurs suivants, en plus de tout autre facteur que le comité d’audit juge approprié, pour déterminer s’il convient d’approuver une transaction avec une personne liée :

• Les avantages pour Graco ;
• L’impact sur l’indépendance d’un directeur ;
• La disponibilité d’autres sources pour des produits ou services comparables ;
• Les conditions de la transaction et leur caractère équitable pour Graco ;
• Les conditions offertes aux tiers non liés ou aux employés en général ; et
• Si la transaction est importante pour Graco.

Le comité d’audit ou son président peut, à sa seule discrétion, approuver ou refuser toute transaction avec une personne liée. L’approbation d’une transaction avec une personne liée peut être conditionnée à ce que Graco et la personne liée suivent certaines procédures désignées par le comité d’audit ou son président.

Prêts personnels

Graco ne doit pas consentir, faciliter ou organiser, directement ou indirectement, de prêts personnels à un administrateur, un dirigeant ou un employé, à moins que ce prêt i) soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables ; et ii) soit approuvé au préalable par le comité d’audit du conseil d’administration. La présente politique n’interdit pas les avances de frais de voyage dûment autorisées aux employés dans le cadre normal de leurs activités.

Utilisation non autorisée des biens de l’entreprise

Tous les actifs détenus par Graco ont des fonctions spécifiques liées à l’exploitation de l’entreprise de Graco. Les actifs de Graco sont au seul bénéfice de Graco. L’utilisation abusive ou non autorisée s’applique aux biens et aux ressources humaines de Graco. L’utilisation personnelle des biens ou des installations de Graco (autre que l’utilisation accessoire) est interdite. En outre, il est interdit d’utiliser les services d’autres employés de Graco pendant les heures de travail normales pour un usage personnel. La présente politique ne s’applique pas aux prestations ou services qui ont été approuvés pour un usage général par les employés ou comme une prestation adoptée par les employés selon les directives de Graco.

Les médias électroniques et leur sécurité

Nos médias électroniques et nos systèmes d’information sont une composante essentielle de notre succès. La gestion de ces ressources avec discernement et une sécurité adaptée est un travail d’équipe qui nécessite la coopération de tous les employés, entrepreneurs, consultants et travailleurs temporaires de Graco.

Nous mettons à la disposition de nos employés, entrepreneurs, consultants et travailleurs temporaires divers systèmes de médias électroniques à utiliser dans la conduite des affaires de Graco. Les ordinateurs, systèmes d’information, fichiers et communications électroniques, messages électroniques et toute autre technologie des médias électroniques de Graco sont la propriété de Graco. Graco a le droit de consulter et de surveiller toutes les informations, sauf si la législation locale l’interdit. Les utilisateurs ne doivent avoir aucune attente en matière de respect de la vie privée dans tout ce qu’ils créent, stockent, envoient, reçoivent, visualisent, accèdent, impriment ou téléchargent, sauf si la législation locale en dispose autrement.

Les utilisateurs doivent respecter nos règles de base pour l’utilisation personnelle. L’utilisation personnelle accessoire des médias et services électroniques est autorisée, mais elle ne doit pas impliquer une utilisation interdite, ne doit pas interférer avec les responsabilités professionnelles ou la productivité de l’utilisateur ou d’autres personnes, ne doit pas consommer les ressources du système ou la capacité de stockage de manière continue, peut être surveillée de la même manière que les communications professionnelles et doit se conformer aux dispositions de la présente politique.

Les utilisateurs de systèmes ne doivent jamais utiliser les systèmes de médias électroniques de l’entreprise pour :

• Transmettre sans autorisation toute information confidentielle sur Graco ou ses agents, ou tout matériel protégé par des droits d’auteur ou sous licence ;
• Naviguer, consulter, accéder, télécharger, envoyer, recevoir, diffuser, stocker, installer, afficher ou imprimer des supports, des communications ou des documents sexuellement explicites, offensants, obscènes, pornographiques, insultants, diffamatoires ou menaçants ;
• Naviguer, consulter, accéder, télécharger, envoyer, recevoir, diffuser, stocker, installer, afficher ou imprimer des supports, des communications ou des documents qui violent la politique de Graco en matière de harcèlement.
• Jouer, parier ou participer à des activités similaires ;
• Participer à des blagues, des chaînes de lettres, des jeux sur ordinateurs, des listes de diffusion non liées au travail, des forums de discussion, des groupes de discussion ou d’autres forums non liés au travail ;
• Agir indépendamment en tant qu’acheteur ou vendeur d’objets personnels ou exercer une activité qui favoriserait des affaires commerciales non liées à Graco ;
• Transmettre des programmes destructeurs (par exemple, des virus, des vers ou du code autoreproducteur) ;
• Envoyer ou transmettre des messages ou des documents qui tentent de dissimuler la véritable identité de l’expéditeur ;
• Utiliser le compte, le mot de passe ou l’identité d’une autre personne sans autorisation explicite ;
• Permettre à toute personne non autorisée d’accéder aux systèmes de Graco ;
• Pirater ou tenter d’accéder ou de déjouer la sécurité des données électroniques confidentielles, des enregistrements, des programmes ou des systèmes de Graco sans autorisation nécessaire ;
• Participer à des activités illégales, contraires à l’éthique, frauduleuses, malveillantes ou abusives ; ou
• Crypter des messages, documents, programmes, journaux Internet ou fichiers afin d’en bloquer l’accès à Graco.

Graco peut prendre des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, pour tout comportement incompatible avec la pratique susmentionnée. Les autorités peuvent également être informées.

Matériel photographique

Les téléphones portables ou autres matériels photographiques, qu’ils soient la propriété de Graco ou qu’ils soient fournis par Graco, représentent un risque pour les informations confidentielles et exclusives de Graco et la vie privée de ses employés. Les employés, entrepreneurs et visiteurs ne doivent jamais utiliser d’équipement photographique ou de dispositifs photographiques de quelque type que ce soit sur leur téléphone portable pour prendre des photos dans les locaux de Graco, dans le cadre de l’activité de Graco ou lors de manifestations parrainées par Graco, sans avoir reçu l’autorisation préalable de la direction.

Fraude et vol

Tout acte d’un employé qui implique une fraude, un détournement de fonds, une malversation ou un vol de tout bien, y compris de Graco ou de l’un de ses employés, fournisseurs ou clients, est expressément interdit, que cet acte puisse ou non donner lieu à une procédure pénale.

Vie privée et données à caractère personnel

La préservation et le respect de la vie privée de nos employés, distributeurs, fournisseurs, clients, investisseurs, actionnaires et agents sont essentiels au maintien de notre réussite mondiale. La confidentialité des données porte sur la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont définies au sens large comme des informations ou des données concernant une personne identifiée ou identifiable, notamment les données relatives à l’emploi, les données médicales et financières. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité au personnel de l’entreprise qui a l’autorisation appropriée et un besoin commercial d’utiliser ces informations.

La plupart des pays disposent de lois qui réglementent la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel. Ces lois varient en termes de portée, de niveau de protection et d’application. Veuillez contacter le service juridique si vous avez des questions sur ces lois. Graco s’engage à respecter les lois applicables dans le monde entier, et tous les employés sont responsables du respect des exigences applicables en matière de confidentialité des données.

Lois relatives à l’environnement

Notre politique consiste à nous efforcer de gérer nos activités de manière à préserver les ressources naturelles et à protéger l’environnement. Sur tous les sites et pour toutes les activités à travers le monde, Graco et ses employés s’engagent :

• À respecter ou à dépasser les exigences toutes les lois et réglementations environnementales applicables ;
• À adopter des pratiques environnementales acceptées dans toutes leurs activités ; et
• À améliorer continuellement leurs pratiques environnementales, en prévenant la pollution et en réduisant l’impact de leurs activités sur l’environnement.

La direction de Graco affectera les ressources et adoptera des processus et des procédures, notamment en définissant et en révisant les objectifs environnementaux, pour garantir la mise en œuvre de cette politique.

Vous devez immédiatement informer votre supérieur hiérarchique ou le spécialiste de l’environnement de Graco si vous savez ou soupçonnez qu’il y a eu un déversement ou un rejet de matières dangereuses, ou si vous avez connaissance d’autres problèmes environnementaux réels ou potentiels dans une installation de Graco.

Graco fournira des informations véridiques et précises aux autorités gouvernementales chargées de l’octroi des licences ou des permis concernant toute demande de licence ou de permis environnemental ou tout rapport périodique qui pourrait être exigé.

Relations commerciales à l’international

Foreign Corrupt Practices Act (loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger)

La Foreign Corrupt Practices Act et d’autres lois des États-Unis interdisent à Graco, à ses employés et à ses agents dans le monde entier d’offrir, de payer ou de donner quoi que ce soit de valeur à un fonctionnaire d’un gouvernement étranger (non américain), à un parti politique étranger ou à tout candidat à une fonction politique à l’étranger dans le but d’obtenir, de conserver ou d’orienter des affaires. La politique de Graco consiste à respecter strictement ces lois.

La loi prévoit quelques rares exceptions. Ces rares exceptions doivent être consignées de manière précise et appropriée dans les registres financiers de Graco (y compris de ses filiales). Les employés doivent demander conseil au service juridique avant d’effectuer de tels paiements.

La Foreign Corrupt Practices Act exige également que Graco et ses filiales non américaines tiennent des livres et des registres financiers précis et complets et qu’elles mettent en place des contrôles comptables internes. Aucun fonds ou actif de Graco ne peut être utilisé à des fins illégales, inappropriées ou contraires à l’éthique ; aucun fonds ou actif non divulgué, non enregistré ou secret ne peut être établi, et aucune fausse inscription ne peut être effectuée dans les livres financiers à quelque fin que ce soit.

Réglementation des exportations

Le gouvernement des États-Unis a mis en place des lois de contrôle des exportations pour garantir que les transferts de produits, de services et de technologies sont effectués de manière compatible avec les objectifs de la sécurité nationale et de la politique étrangère. Ces lois s’appliquent à tout article exporté depuis les États-Unis et à toute marchandise et technologie d’origine américaine, où qu’ils se trouvent. Ces lois s’appliquent à toute société ou entité située aux États-Unis, à tout citoyen américain, où qu’il se trouve, et à toute filiale d’une société américaine. Graco et ses filiales, qu’elles soient basées aux États-Unis ou ailleurs, doivent être conscientes des contrôles américains à l’exportation et de leur applicabilité aux activités de Graco.

Les États-Unis limitent également le commerce, les investissements et les transactions financières avec certains pays, organisations et personnes. Toutes les transactions internationales de Graco doivent être correctement contrôlées et autorisées avant d’être effectuées.

Il est interdit à Graco et à toutes ses filiales d’exporter des produits vers tout pays soumis à un embargo commercial américain ou de vendre à toute entité figurant sur la liste du gouvernement américain.

La loi américaine exige également que des licences d’exportation soient délivrées par le gouvernement américain pour certains produits vendus à certains pays par Graco ou toute filiale de Graco. Graco examinera tous ses produits de façon continue pour tout produit qui pourrait nécessiter une licence, et n’expédiera pas de produits sans avoir obtenu la licence appropriée.

Le non-respect de ces lois peut entraîner des amendes, des peines d’emprisonnement, la suspension ou la révocation du privilège d’exporter depuis les États-Unis et une publicité négative à l’encontre de la société et/ou des personnes.

Lois anti-boycott

En vertu de la loi américaine, Graco est tenu de signaler au gouvernement américain la réception de toute demande de participation de quelque manière que ce soit à un boycott international, en particulier le boycott d’Israël par de nombreux pays arabes. Cette obligation de déclaration s’applique même si la transaction commerciale n’est pas terminée. Graco à l’obligation de refuser de se conformer à ce type de demande.

La définition de la "demande" est très large. La demande peut être verbale ou écrite, elle peut provenir directement du client ou indirectement, par le biais d’un autre document, par exemple une lettre de crédit. Par conséquent, toute la documentation du client doit être soigneusement examinée. Le vendeur peut se voir demander de fournir des informations, de prendre des mesures ou de s’abstenir de prendre des mesures particulières qui favoriseraient ou appuieraient le boycott d’Israël par la Ligue arabe.

Le service juridique de Graco publie des mises à jour périodiques et organise des formations sur le respect des lois américaines contre le boycott. Si vous avez des questions concernant notamment une déclaration ou un document qui, selon vous, pourrait être lié au boycott d’Israël par la Ligue arabe, vous devez contacter le service juridique de Graco. Ne répondez pas à la demande de la manière indiquée par celle-ci. Appelez immédiatement le service juridique, qui signalera la demande au gouvernement américain et travaillera avec vous pour déterminer la réponse appropriée.

Importations et douanes

Graco se conformera à toutes les lois et réglementations applicables régissant l’entrée des marchandises aux États-Unis ou dans tout autre pays. Aucun employé ne doit prendre de mesures pour se soustraire indûment à un tarif ou à un droit de douane, ou à toute autre exigence applicable concernant l’importation de marchandises, y compris le classement, l’évaluation, la description, la documentation, la tenue de registres et le marquage du pays d’origine. Nous vous encourageons à contacter le service juridique pour obtenir des conseils concernant l’importation et les douanes.

Relations commerciales avec le gouvernement

Pas de cadeaux, de repas ou de gratifications

Des directives très strictes interdisent de payer, sous quelque forme que ce soit, pour les repas, les rafraîchissements, les frais de voyage ou d’hébergement des employés du gouvernement américain. Les courtoisies d’affaires normales sur le marché commercial sont considérées comme une tentative d’influencer indûment le fonctionnaire et peuvent être interprétées comme un pot-de-vin, une ristourne ou une gratification illégale. Par conséquent, ne fournissez à aucun employé du gouvernement américain quoi que ce soit de valeur, y compris des repas, des rafraîchissements ou des cadeaux, même s’ils sont de valeur nominale. Si un employé de Graco et un employé du gouvernement partagent un repas, chacun doit payer sa part entière et équitable du coût du repas.

Les fonctionnaires doivent connaître les règlements qui régissent ces activités et doivent refuser toute offre de cadeaux et de gratifications. Ne supposez pas, cependant, que parce qu’un fonctionnaire accepte ou semble vouloir accepter une telle offre, celle-ci est légale ou appropriée.

Des lois similaires interdisant les paiements ou les cadeaux aux fonctionnaires existent dans d’autres pays où Graco mène ses activités. Nous respectons ces lois dans le monde entier.

Les pots-de-vin

Conformément à la législation américaine, Graco interdit à ses employés d’offrir, de solliciter, de fournir ou d’accepter tout don d’argent ou de toute autre chose de valeur dans le but d’obtenir ou de récompenser indûment un traitement favorable dans le cadre de contrats du gouvernement américain.

Aucun employé, agent ou représentant de Graco ne soudoiera quiconque, y compris des fonctionnaires et des hommes politiques étrangers, afin d’obtenir ou de conserver des affaires pour Graco. Graco interdit expressément d’offrir, de solliciter ou de recevoir toute forme de pot-de-vin ou de ristourne. Ces activités pourraient constituer des actes criminels.

Négociations de contrats

La loi prévoit un certain nombre d’exigences spécifiques concernant la négociation de contrats avec le gouvernement américain, qui varient en fonction du type de transaction négociée. Ces exigences sont complexes et les sanctions pour les enfreindre peuvent être sévères. Si vous envisagez de vendre des produits ou des services au gouvernement américain, appelez le service juridique.

Enquêtes gouvernementales

Nous coopérerons rapidement et pleinement lors de toutes les enquêtes ou tous les entretiens du gouvernement impliquant d’éventuelles violations de la loi. Les employés doivent donner des réponses complètes et véridiques à toutes les questions qui leur sont posées. Graco est également soucieuse de protéger les droits de ses employés et des autres parties prenantes. Par conséquent, tout employé approché par une personne prétendant être un enquêteur ou un inspecteur du gouvernement doit immédiatement contacter le service juridique avant de répondre à toute question.

Employés ayant la qualité de fonctionnaire

Nous encourageons nos employés à être de bons citoyens et à participer activement au processus politique. Un employé de Graco peut être candidat ou être élu ou nommé à une fonction publique locale, étatique ou fédérale. Si vous êtes agent public, vous devez garder une séparation entre votre rôle d’employé de Graco et votre rôle d’agent public. En outre, un superviseur ou un autre employé ne doit pas tenter d’exercer une influence indue sur les actions d’un employé dans son rôle de candidat ou d’agent public.

Les employés à temps plein et à temps partiel et les personnes en congé étant également agents publics doivent :

• Prendre des décisions en qualité d’agent public en se basant uniquement sur le bien-fondé des questions ;
• Respecter strictement les lois et les règlements applicables en matière de signalement régissant la bonne conduite des candidats ou des agents publics ;
• Éviter tout conflit d’intérêts ; et
• Ne pas parler ou agir au nom de Graco dans l’exercice de leurs responsabilités d’agent public.

Contributions politiques

Les ressources de Graco ne doivent pas être utilisées pour soutenir des partis politiques, des comités d’action politique ou des candidats, sauf si et dans la mesure où le directeur général de la société détermine qu’un comité d’action politique ou une autre organisation légalement autorisée à fournir un soutien financier à des candidats politiques favorisera les intérêts commerciaux de la société. Les contributions proposées par le directeur général pour un montant ou une valeur totale de a) 100,000 USD ou plus par exercice financier doivent être approuvées par le conseil d’administration de la société, et b) moins de 100,000 USD doivent être approuvées par le président du conseil d’administration de la société. Les contributions directes de la société aux candidats individuels ne sont pas autorisées. Les employés sont encouragés à soutenir leurs propres partis et candidats, mais ils doivent le faire sur leur temps libre et avec leurs propres fonds. Si un projet de contribution peut être considéré comme impliquant des fonds, des biens ou des services de Graco, appelez le service juridique.

Informations sur les entreprises

Les éléments suivants sont destinés à assurer une protection adéquate et une bonne gestion des informations commerciales de Graco.

Informations confidentielles et non-divulgation

Les informations, les idées et la propriété intellectuelle sont des atouts précieux de Graco. Les informations confidentielles relatives à la position et à la stratégie concurrentielles doivent être protégées contre les abus. Ces informations comprennent les méthodes de fabrication, les informations relatives aux clients, la stratégie commerciale, les coûts ou les marges des produits et les secrets commerciaux. Ces informations seront transmises uniquement aux personnes qui ont besoin de les connaître pour assumer leurs responsabilités professionnelles. Les employés, dirigeants et administrateurs doivent préserver la confidentialité de toutes ces informations et ne les divulguer que lorsqu’ils en sont légalement mandatés.

Exactitude des rapports et des enregistrements comptables

La direction de Graco est tenue déclarer les résultats financiers de manière juste et précise aux actionnaires, aux banques et aux créanciers de Graco. En tant que société dont les actions sont négociées à la bourse de New York, Graco est soumise aux exigences de la Securities and Exchange Commission, qui réglemente le format, le contenu et l’opportunité des rapports financiers et commerciaux. Nous devons également nous conformer aux autres exigences locales, étatiques et fédérales applicables en matière de comptabilité et de rapports, y compris celles relatives à nos régimes d’avantages sociaux.

Graco est tenue de développer et de maintenir un système de contrôle interne solide et efficace pour assurer dans une mesure raisonnable que :

• Les transactions sont dûment autorisées et correctement consignées sur la base des politiques et procédures de Graco ;
• Les actifs de Graco sont suffisamment protégés ;
• Les rapports financiers et de gestion sont fiables et précis, et reflètent l’activité réelle des entreprises ;
• Les activités sont conformes aux exigences légales en vigueur ; et
• Les opérations commerciales sont efficaces et efficientes.

Chaque employé est tenu de se conformer aux systèmes et processus de contrôle interne et de participer à l’amélioration continue de nos contrôles internes.

Coopération avec les auditeurs internes et externes

Chaque employé de Graco coopérera pleinement avec nos auditeurs internes et les experts-comptables indépendants de Graco dans l’exercice de leurs fonctions. La coopération consiste notamment à fournir rapidement des informations complètes en réponse à toute demande et à être ouvert, honnête et franc avec les auditeurs.

Divulgation d’informations ; respect des lois sur les valeurs mobilières

Nous nous efforçons de nous conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales en matière de valeurs mobilières. Les lois fédérales et étatiques sur les valeurs mobilières exigent la communication précise et opportune de certaines informations importantes relatives aux activités, aux résultats financiers et à la situation de Graco. Elles interdisent également aux individus de négocier des titres en se basant sur la connaissance d’informations matérielles non publiques.

Déclaration et divulgation complètes et précises

Toutes les divulgations de Graco exigées par les lois sur les valeurs mobilières des États et du gouvernement fédéral et par le New York Stock Exchange, ainsi que toutes les communications publiques de Graco doivent être complètes, justes, précises, opportunes, compréhensibles et non trompeuses.

Informations non publiques

Tout employé qui prend connaissance d’informations matérielles non publiques relatives à Graco ou à des entreprises avec lesquelles Graco négocie ou est en concurrence ne peut pas :

• Acheter ou vendre des actions ou autres titres de Graco ou de l’une de ces entreprises, selon le cas ; ou
• Divulguer ces informations à toute personne extérieure à Graco jusqu’à ce que l’information ait été divulguée au public et que les marchés des valeurs mobilières aient eu une chance suffisante de l’absorber.

Toute information qu’un investisseur pourrait considérer comme importante pour décider d’acheter, de vendre ou de détenir des titres est considérée comme importante. Voici quelques exemples d’informations matérielles :

• Résultats financiers ;
• Prévisions financières ;
• Modification des dividendes ;
• Fusions, acquisitions et coentreprises éventuelles ;
• Autres achats et ventes d’entreprises ;
• Investissements dans les entreprises ;
• L’obtention ou la perte de contrats importants ; et
• Les développements importants de produits, développements majeurs de litiges, changements majeurs de gestion et changements majeurs de l’orientation commerciale.

Initiés

Outre les restrictions susmentionnées, les administrateurs, les dirigeants et certains autres employés de Graco qui sont considérés comme des "initiés" aux fins des lois sur les valeurs mobilières doivent suivre les directives relatives aux délits d’initiés publiées périodiquement par le service juridique, et ne doivent pas acheter, vendre ou s’engager de toute autre manière dans une transaction sur les actions de Graco sans avoir consulté au préalable le vice-président exécutif et le directeur juridique.